Documents requis pour la vente d’un bien immobilier

S’il s’agit de personnes physiques :

• Documents:
  Carte d’identité / Carte de citoyen
  carte de contribuable.
• Données personnelles:
  l’état matrimonial (marié, célibataire, divorcé, veuf),
  régime matrimonial (séparation de biens,
  communion d’acquis,
  communauté générale des biens),
  Lieu de naissance (lieu de naissance et paroisse et commune respectives)

Dans le cas des personnes morales, et plus particulièrement dans le cas des sociétés commerciales :

• Attestation du registre du commerce, délivrée il y a moins d’un an et carte d’identité de personne morale (d’autres documents peuvent également être exigés, tels que les procès-verbaux du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, selon le type de société, de son objet social et de sa forme contraignante).
• Pièce d’identité des représentants légaux de l’entreprise qui sera délivrée au nom de l’entreprise (carte de citoyen ou carte d’identité, contribuable fiscal).

• Certificat d’enregistrement foncier ou code d’accès au certificat foncier permanent délivré il y a moins de six mois par le bureau d’enregistrement foncier compétent. Ce document contiendra la description de l’immeuble et son inscription au nom du vendeur, et vous permettra de vérifier s’il y a des charges ou des charges enregistrées sur la propriété et qui doivent être annulées avant la date de l’acte, telles que les hypothèques, les gages, Servitudes.
• Registre foncier, délivré ou mis à jour il y a moins d’un an par l’administration fiscale de la zone du bien ou obtenu via Internet par le propriétaire du bien, ce document vous permet de vérifier si le bien est enregistré au nom du propriétaire, ses superficies, sa composition, ses limites et sa valeur patrimoniale imposable (valeur fiscale du bien après évaluation effectuée par l’administration fiscale)
• Permis d’utilisation, délivré par la Mairie de la zone de la propriété (dans certaines situations spécifiques, le permis d’utilisation peut être remplacé par le permis de construire ou même dérogé, dans le cas d’un bien immobilier construit avant le 7 août 1951, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du Régime Général des Bâtiments et Constructions, ou dans le cas d’un bien ayant fait l’objet d’une immatriculation matricielle (auprès de l’administration fiscale) en 1937. Ce document vous permet de vérifier que la propriété est dûment agréée par l’autorité compétente en matière de logement, de commerce ou de services.
• Certificat délivré par la mairie de la zone de la propriété, prouvant la réception provisoire des travaux d’urbanisation ou la preuve de la fourniture d’un dépôt de garantie suffisant pour garantir l’achèvement des travaux d’urbanisation (uniquement lorsque le premier transfert de biens immobiliers est en jeu). lots ou fractions autonomes de ces propriétés) ;
• Dossier technique d’habitation (uniquement dans le cas de l’achat d’immeubles résidentiels dont la demande de délivrance d’un permis d’utilisation a été déposée après le 30 mars 2004) ;
• Documents prouvant la renonciation aux droits de préemption respectifs, délivrés par la Mairie et/ou par IGESPAR - Institut du Patrimoine Archéologique et Architectural (uniquement dans les cas où la loi accorde ces droits de préemption à ces entités) ou des droits de préemption adjacents dans le cas d’un bâtiment rustique.
• Certificat de qualité de l’énergie et de l’air intérieur dans les bâtiments