Clarification de l’hébergement local ( Informations abrégées )

Clarification de l’hébergement local

Les établissements locaux d’hébergement (AL) sont ceux qui fournissent des services d’hébergement temporaire, notamment aux touristes, contre rémunération, à condition qu’ils ne remplissent pas les conditions requises pour être considérés comme des entreprises touristiques.

Modalités

1. a) Logement : l’établissement d’hébergement local dont l’unité d’hébergement est constituée d’un bâtiment autonome, à caractère unifamilial. 
2. b) Appartement : l’établissement d’hébergement local dont l’unité d’hébergement est constituée d’une fraction autonome d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment urbain pouvant être utilisée indépendamment. 

Capacité d’accueil de l’hébergement local

La capacité d’accueil des logements de proximité, en termes d’usagers, est encore limitée en fonction des caractéristiques/taille des logements, et ne peut excéder le nombre qui résulte de la multiplication du nombre de chambres par 2. 

Dans le cas des appartements et des villas, la possibilité d’accueillir deux utilisateurs supplémentaires dans la chambre est ajoutée, selon les termes des indicateurs INE. 

Dans tous les types d’hébergement, et s’il y a des conditions de vie, jusqu’à deux lits d’appoint peuvent également être installés pour les enfants jusqu’à 12 ans.

Limites à l’installation d’appartements

Pour le calcul de l’opération, sont pris en compte les appartements immatriculés au nom du conjoint, des descendants et des ascendants du propriétaire ou du titulaire de l’exploitation et ceux inscrits au nom de personnes morales différentes, dans lesquels il existe des partenaires communs.

Modalités d’ouverture des hébergements locaux au public 

Pour commencer à exploiter les établissements d’hébergement locaux, il est nécessaire  de s’inscrire au  guichet électronique unique.

Informations requises pour l’inscription

• L’autorisation d’utilisation ou le titre d’utilisation valide de la propriété ;  
• L’identification du propriétaire de l’exploitation de l’établissement, avec mention du nom ou de la raison sociale et du numéro d’identification fiscale ;  
• a)l’adresse du propriétaire de l’exploitation de l’établissement ;  
• Nom adopté par l’établissement et son adresse ;  
• Capacité d’accueil (chambres, lits et usagers) de l’établissement ;  
• la date prévue d’ouverture au public ;  
• Nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à contacter en cas d’urgence. 

Documents requis pour l’inscription

Une simple copie de la pièce d’identité du propriétaire de l’exploitation de l’établissement, s’il s’agit d’une personne physique, ou une indication du code d’accès au certificat permanent du registre du commerce, s’il s’agit d’une personne morale ;  

Durée de responsabilité, signée par le propriétaire de l’exploitation de l’établissement, garantissant l’adéquation de l’immeuble ou de sa fraction autonome à la fourniture de services d’hébergement et qu’il est conforme aux normes légales et réglementaires applicables ;  

• Copie simple du cadastre urbain se référant au bien en question, si le demandeur en est le propriétaire ;  
• Une simple copie du contrat de bail ou autre document qui légitime le propriétaire de l’exploitation pour exercer l’activité et, si le contrat de bail ou autre ne contient pas d’autorisation préalable pour la fourniture de services d’hébergement, une simple copie du document contenant cette autorisation ;  
• Copie simple de la déclaration de début ou de changement d’activité du propriétaire de l’exploitation de l’établissement pour l’exercice de l’activité de prestation de services d’hébergement correspondant à la section I, sous-classes 55201 ou 55204 de la nomenclature portugaise des activités économiques, Révision 3, approuvée par le décret-loi n° 381/2007, du 14 novembre, soumis à l’Administration fiscale et douanière (AT) ;  
• Procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires autorisant l’installation, dans le cas des auberges ;  
• Le type d’établissement dans lequel l’activité d’hébergement local sera développée. 

Opposition du conseil municipal à l’inscription

Le conseil municipal compétent peut s’opposer à l’enregistrement de l’AL, dans les 10 jours ou 20 jours (dans le cas d’une auberge) suivant la demande d’enregistrement, pour l’un des motifs suivants :

• Instruction incorrecte d’une communication préalable avec date limite ;
• Violation des restrictions définies, dans le cas d’une zone de confinement préalablement identifiée par le conseil, ou d’une interdiction temporaire d’enregistrement ;
• Absence d’autorisation pour le bon usage du bâtiment.

Si aucune opposition n’est formulée par le conseil municipal, un numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement local est attribué. Il n’est pas permis de faire de la publicité pour l’hébergement local tant que l’inscription n’est pas terminée.

4. Respecter la capacité maximale

La capacité maximale des établissements d’hébergement locaux, à l’exception des modalités « chambres » et « auberge », est de 9 chambres et 30 utilisateurs, comme indiqué à l’article 11. Chaque unité d’hébergement, si elle dispose de conditions de vie adéquates, peut accueillir un maximum de deux lits supplémentaires pour les enfants jusqu’à 12 ans. 

5. Se conformer aux exigences générales

Les établissements locaux d’hébergement doivent se conformer à une longue liste d’exigences contenues à l’article 12 afin d’être ouverts au public. 

• Présenter des conditions adéquates pour la conservation et l’exploitation des installations et des équipements ;  
• Être raccordé au réseau public d’adduction d’eau ou équipé d’un système privé d’adduction d’eau dont l’origine est correctement contrôlée ;  
• Être raccordé au réseau public d’égouts ou équipé de fosses septiques dimensionnées pour la capacité maximale de l’établissement ;  
• Être équipé d’eau courante chaude et froide ;
• Disposer d’installations sanitaires avec un système de sécurité qui garantit l’intimité. 
• Rassemblez les conditions d’hygiène et de propreté. 

Chaque unité d’hébergement doit avoir :

• Une fenêtre ou un balcon avec une communication directe avec l’extérieur qui assure une ventilation et des conditions de ventilation adéquates.
• Mobilier, équipement et ustensiles appropriés ;  
• Système qui permet de sceller l’entrée de la lumière extérieure ;  
• Portes équipées d’un système de sécurité qui garantit l’intimité des utilisateurs. 

6. Mettre à disposition un livre d’information

Une autre exigence est de disposer d’un livret d’information sur le fonctionnement de l’établissement et ses règles internes d’utilisation (article 12), contenant :

• Règles relatives à la collecte et au tri des déchets municipaux ;
• Fonctionnement d’appareils électroménagers ;
• Le bruit et les précautions à prendre pour éviter les nuisances qui causent des nuisances et nuisent à la tranquillité et au repos du voisinage ;  
• Contact téléphonique de la personne responsable de l’exploitation de l’établissement. 

Le cahier d’information visé à l’alinéa précédent est disponible en portugais et en anglais ainsi que dans au moins deux autres langues étrangères. 

7. Répondre aux exigences de sécurité

L’article 13 impose aux établissements locaux d’hébergement de respecter les règles de sécurité contre les risques d’incendie (décret-loi n° 220/2008, du 12 novembre), ainsi que les règles du règlement technique contenues dans l’ordonnance n° 1532/2008, du 29 décembre.

Toutefois, ces exigences ne s’appliquent pas aux établissements d’hébergement locaux dont la capacité d’accueil est égale ou inférieure à 10 usagers. Dans ce cas, il suffit d’avoir :

Extincteur et couverture accessibles aux usagers ;  

Matériel de premiers soins accessible aux usagers ;  

Indication du numéro d’urgence national (112) dans un lieu visible par les usagers. 

8. Souscrivez une assurance responsabilité civile

Toute personne qui exploite un établissement d’hébergement local doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile extracontractuelle, qui garantit les dommages matériels et non matériels causés aux clients et aux tiers (article 13-A).

Si l’établissement d’hébergement local est intégré dans un immeuble en propriété horizontale, il est également obligatoire d’avoir une assurance qui garantit les dommages matériels directement causés par un incendie dans ou provenant du logement local.

Le capital minimum du contrat d’assurance est de 75 000 € par sinistre. Certains assureurs ont créé des assurances spécifiques pour les établissements d’hébergement de proximité :

• Lusitanie
• Zurich
• Paix
• Allianz
• Fidélité
• Mapfre

9. Faites fabriquer la plaque d’identification

L’article 18 exige également que les établissements locaux d’hébergement soient identifiés par la plaque signalétique suivante :

Les « établissements d’hébergement » et les « chambres » peuvent utiliser l’appellation « Bed & Breakfast » ou «  guest house ». La publicité, la documentation commerciale et le merchandising des établissements locaux d’hébergement doivent indiquer leur nom ou leur logo et leur numéro d’enregistrement (article 17).

10. Procurez-vous le cahier des plaintes

Les établissements locaux d’hébergement doivent disposer d’un registre de réclamations dans les conditions prévues par le décret-loi n° 156/2005 du 15 septembre (version mise à jour). Ils sont également tenus d’envoyer l’original du formulaire de réclamation à l’ASAE (article 20).

EGALEMENT DANS LES ECONOMIES

Cahier de plaintes : où acheter

Problèmes fiscaux liés à la location à court terme

Pour ceux qui exploitent un établissement de location à court terme, il y a plusieurs questions fiscales dont vous devez être conscient :

Activité ouverte dans Finance

Les revenus provenant de l’hébergement local sont imposés par l’IRS dans la catégorie B (revenus d’entreprise). De cette façon, il est nécessaire d’ouvrir l’activité de fourniture de services d’hébergement au Trésor et d’émettre des reçus verts électroniques.

Vous pouvez choisir CAE 55201 « Logements meublés pour touristes » ou CAE 55204 « Autres lieux d’hébergement de courte durée ».

Les revenus provenant de l’hébergement local peuvent également être imposés en tant que revenus fonciers (catégorie F), au taux spécial de 28 %.

Collecter la TVA et déposer les déclarations

Les services d’hébergement locaux sont soumis au paiement de la TVA, au taux réduit de 6%. Le paiement de la TVA perçue à l’État s’effectue par le biais de la déclaration périodique de TVA. Vous pouvez demander l’exonération de TVA si vous optez pour le régime simplifié et facturez moins de  10 000 € par an.

Payer l’IRS sur le revenu

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les revenus sont inclus dans la catégorie B (revenus d’entreprise). Si vous optez pour le régime simplifié, et non pour le régime comptable organisé, l’IRS à payer n’est calculé que sur 35 % du revenu, les 65 % restants étant automatiquement considérés comme une dépense d’activité.

Les revenus provenant de l’hébergement local peuvent également être imposés en tant que revenus de la catégorie F. Dans ce cas, le taux spécial de 28 % est appliqué si le contribuable n’opte pas pour l’agrégation.

L’hébergement local ne paie pas de droit de timbre

Contrairement aux contrats de location, dans les logements locaux, il n’est pas nécessaire de communiquer un contrat au Trésor, ni de payer un droit de timbre.